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  3. LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
  5. Article 44

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 44

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 août 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e54520ee-3e37-4d72-b405-e864eb63d7d2
Début de validité
18 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188447/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188447/article-44/versions/e54520ee-3e37-4d72-b405-e864eb63d7d2/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section
    1. Article 44
    2. Article 45
  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section
    1. Article 44
    2. Article 45
  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-4, Art. L3222-1, Art. L3222-2

II. - Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 60

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 août 2022 Version 44 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 45 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L3221-1 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L3221-2 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L3221-4 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L3222-1 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L3222-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3221-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3221-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3221-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3222-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3222-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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