Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale - Article
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b9bc031-6711-47e9-bae7-ea52fab1a3b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046190435/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046190435/article/versions/8b9bc031-6711-47e9-bae7-ea52fab1a3b7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2022Art. null
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2022 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R454-1