Code de la sécurité sociale - Article R454-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35da6eba-a23e-414a-b787-5b09006f6721
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750476/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750476/article-r454-1/versions/35da6eba-a23e-414a-b787-5b09006f6721/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31 art. 126 A
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 A (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 1989 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 février 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D452-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)
- CITATION Code rural - art. D753-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R751-69 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R752-64-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article L454-1
- CITATION Article 2
- CITATION Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
- CITATION Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
- CITATION Article 2
- CITATION Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine
- CITATION Article 2
- CITATION Article R751-69
- CITATION Article D753-6
- CITATION Article R752-64-3
- CITATION Article R751-69