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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  8. Chapitre III : Les aérodromes
  9. Article L6753-4

Code des transports - Article L6753-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 août 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8a92a332-a221-4d6a-976a-29afaf71df69
Début de validité
18 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196839/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046196839/article-l6753-4/versions/8a92a332-a221-4d6a-976a-29afaf71df69/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L6700-1
        2. Article L6700-2
        3. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
        4. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        5. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        6. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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        7. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'aéronef Consulter cette section

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          2. Chapitre II : La circulation aérienne Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les aérodromes Consulter cette section
            1. Article L6753-1
            2. Article L6753-2
            3. Article L6753-3
            4. Article L6753-4
            5. Article L6753-5
          4. Chapitre IV : Le transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Le personnel navigant Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : La formation aéronautique
        8. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        9. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        10. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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        11. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L6700-1
        2. Article L6700-2
        3. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
        4. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        5. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        6. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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        7. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'aéronef Consulter cette section

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          2. Chapitre II : La circulation aérienne Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les aérodromes Consulter cette section
            1. Article L6753-1
            2. Article L6753-2
            3. Article L6753-3
            4. Article L6753-4
            5. Article L6753-5
          4. Chapitre IV : Le transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Le personnel navigant Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : La formation aéronautique
        8. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        9. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        10. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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        11. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 octobre 2021 Version L6753-4 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version L6753-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 août 2022 Version L6753-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6372-11 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 9
  • MODIFIE Article 9

Citations

  • CITATION Article L6372-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 mars 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14
Identifiant de l’import Jurisfac
3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Archive
LEGI_20260302-213830.tar.gz ↗
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