Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - Article 5

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 1ba7c71c-0f7e-45fe-81a5-42d923e72382
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R213-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R226-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R331-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R227-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IX : Visites et saisies, Art. R229-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R271-6, Art. R273-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R522-4