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Code de la sécurité intérieure - Article R522-4

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Version
Mise à jour en retard — 4f84fad4-c952-468d-9ad7-4433ff98353a
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046215045/2025-07-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046215045/article-r522-4/versions/4f84fad4-c952-468d-9ad7-4433ff98353a/
Sommaire du texte

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Notes

Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.

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  1. Version R522-4 — ABROGE

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