Code de l'environnement - Article R597-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58edc39c-c0a0-4e26-b446-53f9ada3faf8
- Début de validité
- 28 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046223483/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046223483/article-r597-1/versions/58edc39c-c0a0-4e26-b446-53f9ada3faf8/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du second alinéa de l'article L. 597-2 peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article R. 597-2 et figure sur la liste établie en application de l'article R. 597-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1