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  3. Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
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Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 août 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e4a6d91c-bbf1-495e-81e0-97c9b33b319a
Début de validité
29 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046223875/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046223875/article-4/versions/e4a6d91c-bbf1-495e-81e0-97c9b33b319a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre 1ER : ACCÈS A LA FORMAITON Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
  3. Titre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION Consulter cette section

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  4. Titre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION Consulter cette section

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  5. Titre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE Consulter cette section

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  6. Titre V : MESURES TRANSITOIRES Consulter cette section

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  7. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre 1ER : ACCÈS A LA FORMAITON Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
  3. Titre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION Consulter cette section

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  4. Titre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION Consulter cette section

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  5. Titre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE Consulter cette section

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  6. Titre V : MESURES TRANSITOIRES Consulter cette section

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  7. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


A l'exception des candidats relevant de l'article 3, l'admission en formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale fait l'objet d'une épreuve orale de sélection.
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, est destinée à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession. Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat.
La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance des candidats.
Les modalités de sélection sont identiques pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences.
L'admission dans la formation est prononcée par le directeur de l'établissement de formation après avis de la commission d'admission.
Cette commission comprend le directeur de l'établissement de formation, le responsable de la formation de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, des enseignants ou des formateurs de l'établissement. Elle peut comprendre un professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Cette commission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur l'Ecole des hautes études en santé publique selon des modalités fixées par ce dernier.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 août 2022 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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