Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d07411f-3c23-4224-abcb-23adb7d19439
- Début de validité
- 29 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046223901/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046223901/article-18/versions/1d07411f-3c23-4224-abcb-23adb7d19439/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les dispenses de formation et de certification et les allègements de formation selon les modalités définies par l'arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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