Jurisfac

Arrêté du 18 août 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - Article 10

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — d99dd4fe-2b3c-4d61-b0d7-2f57423a0c8b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046224092/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046224092/article-10/versions/d99dd4fe-2b3c-4d61-b0d7-2f57423a0c8b/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle