Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0f9740b-48c9-44ca-aabf-35a7ba8a7092
- Début de validité
- 4 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046257523/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046257523/article-5/versions/a0f9740b-48c9-44ca-aabf-35a7ba8a7092/
Sommaire du texte
Texte
La demande de renouvellement de la convention est présentée six mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.