Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08be9e12-df67-4135-9a4a-5cbd78ad5336
- Début de validité
- 12 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046275751/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046275751/article-3/versions/08be9e12-df67-4135-9a4a-5cbd78ad5336/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.