Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d24b9fe-a4a9-423b-98f6-3011196a60c3
- Début de validité
- 14 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046282767/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046282767/article-2/versions/6d24b9fe-a4a9-423b-98f6-3011196a60c3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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