Arrêté du 27 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046285741/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2020
Art. 5, Art. 4

TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2020 - art. 5 (V)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2020 - art. 4 (V)