Arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5e8a261-5435-4c40-8710-0003a79e85b2
- Début de validité
- 15 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046286257/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046286257/article-6/versions/e5e8a261-5435-4c40-8710-0003a79e85b2/
Sommaire du texte
Texte
Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'à leur date d'échéance. Pour le brevet de technicien supérieur, le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme s'applique sous réserve des conditions prévues par les règlements d'examen fixées par les arrêtés de spécialités du diplôme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2020 - art. 5 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2020 - art. 7 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6