Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77525da3-3d34-412f-ab16-6daadaee9f73
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046322305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046322305/article-2/versions/77525da3-3d34-412f-ab16-6daadaee9f73/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D342-4-14, Sct. Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif, Art. D342-4-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D342-4-14 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D342-4-15 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION section 3 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D342-4-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D342-4-15