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Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 672c46d1-687f-422f-a9a6-5f4ca9f87937
Début de validité
29 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046335716/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046335716/article-1/versions/672c46d1-687f-422f-a9a6-5f4ca9f87937/
Sommaire du texte


Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

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Citations

  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-1 (M) — Cible absente ou non résolue

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