Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76e51095-5f92-4090-90f8-58b9b0a9a199
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046338638/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046338638/article-9/versions/76e51095-5f92-4090-90f8-58b9b0a9a199/
Sommaire du texte
Texte
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénitentiaire — Cible absente ou non résolue