Code de la sécurité sociale - Article D114-4-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a9c85a3-30ec-4632-964c-f9be4691a528
- Début de validité
- 3 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046356197/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046356197/article-d114-4-29/versions/4a9c85a3-30ec-4632-964c-f9be4691a528/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1