Code de la sécurité sociale - Article D114-4-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df5b5de1-88f1-4f2c-841f-7a258134f903
- Début de validité
- 3 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046356218/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046356218/article-d114-4-28/versions/df5b5de1-88f1-4f2c-841f-7a258134f903/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1