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Code de la sécurité sociale - Article D253-67

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Mise à jour en retard — 17bfd6f7-cfad-464a-b1a7-86bbb4ffb3d0
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046356304/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046356304/article-d253-67/versions/17bfd6f7-cfad-464a-b1a7-86bbb4ffb3d0/
Sommaire du texte

Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.

La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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  1. Version D253-67 — MODIFIE
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