Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2bdfb34-4bae-4062-919f-8c03c15889c8
- Début de validité
- 5 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046357799/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046357799/article-11/versions/e2bdfb34-4bae-4062-919f-8c03c15889c8/
Sommaire du texte
Texte
La procédure indique les membres du personnel désignés par l'autorité pour recueillir et traiter les signalements.
Ces personnes disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions.
Elles reçoivent une formation spécifique, assurée ou financée par l'autorité, destinée à leur permettre d'exercer pleinement ces missions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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