Code de l'environnement - Article R125-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e4d0a91-525f-43ab-b8cb-d493c647eeb5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046364621/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046364621/article-r125-26/versions/5e4d0a91-525f-43ab-b8cb-d493c647eeb5/
Sommaire du texte
Texte
Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
Il reprend en outre :
1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ;
2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ;
3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-134 du 15 février 2005 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2018 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2021 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L556-2
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-45 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-47 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L556-2
- CITATION Article L125-7
- CITATION Article R125-45
- CITATION Article R125-47
- CITATION Article L125-7
- CITATION Article R125-45
- CITATION Article L125-7
- CITATION Article L125-7
- CITATION Article R125-47