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Code du travail - Article L1262-2-2

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Version
Mise à jour en retard — 60fcfb34-e823-4337-81b5-6be841cddb53
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046373840/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046373840/article-l1262-2-2/versions/60fcfb34-e823-4337-81b5-6be841cddb53/
Sommaire du texte
Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Notes

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  1. Version L1262-2-2 — MODIFIE
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