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Article 6

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Mise à jour en retard — 778bd548-7452-4101-9d5f-ed85153f7266
Début de validité
5 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045744970/2022-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045744970/article-6/versions/778bd548-7452-4101-9d5f-ed85153f7266/
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Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :


- des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.


Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre,

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