Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - Article
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cd4983d-8650-476e-9cad-88d6ecffa153
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046376706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046376706/article/versions/5cd4983d-8650-476e-9cad-88d6ecffa153/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 6
Notes
Par décision no470893 du 25 juin 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:470893.20240625, l’arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie est annulé en tant qu’il crée l’opération standardisée n° TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 6 (MMN)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-434 du 20 avril 2011
- CITATION Code des transports - art. L3132-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3132-1