Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8987b23e-78c5-45d6-b72b-95e9135d4b8b
Début de validité: 10 octobre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046385337/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046385337/article-1/versions/8987b23e-78c5-45d6-b72b-95e9135d4b8b/

Sommaire du texte

L'arrêté du 14 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

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