Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e59723c8-459a-4db5-83db-a1f7ea31aab8
- Début de validité
- 15 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046422593/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046422593/article-9/versions/e59723c8-459a-4db5-83db-a1f7ea31aab8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
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