Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 - Article 17

Conformément au I de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-11 et R. 914-13-12 du code de l'éducation, et à l'article 12 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat sont déposées au plus tard le jeudi 20 octobre 2022 à 23 h 59 heure de Paris.
Conformément au II de l'article 33 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-12 et R. 914-13-13 du code de l'éducation, et à l'article 12-1 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, l'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le lundi 24 octobre 2022 à 23h59, heure de Paris. L'organisation syndicale dispose alors d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours précité pour transmettre les rectifications nécessaires. Ce délai expire le jeudi 27 octobre 2022 à 23 h 59 heure de Paris.
Le dépôt des candidatures, des actes individuels de candidature, des logos et des professions de foi s'effectue par voie électronique, par le biais du module de gestion des candidatures du système de vote électronique, au plus tard le 20 octobre 2022 à 23h59, heure de Paris. A défaut, ce dépôt peut se faire par remise en main propre, contre récépissé, auprès de l'autorité en charge de l'organisation du scrutin considéré, au plus tard le 20 octobre 2022 à 15 heures, heure de Paris.
Les logos sont des images de forme carrée, au format PNG, JPEG ou PDF, de dimension minimale de 200 pixels de côté par 200 pixels de côté, et de taille limitée à 500 ko. Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4 portrait de 4 pages au plus, et de 5 Mo au plus. Il est aussi possible de déposer une profession de foi au format Txt.