Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13da6d86-621d-49aa-8995-201bf27ae4e8
- Début de validité
- 16 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046434070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046434070/article-6/versions/13da6d86-621d-49aa-8995-201bf27ae4e8/
Sommaire du texte
Texte
Les données relatives aux inspections soumises au mécanisme de ciblage prévu à l'article 2 du présent arrêté sont intégrées par les agents mentionnés à l'article 4, ayant réalisés l'inspection, dans le système d'enregistrement européen des inspections " Thétis-UE ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.