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Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - Article

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Version
Mise à jour en retard — d98e11e5-0f24-43ae-85da-5f78ad9713ee
Début de validité
16 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046434072/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046434072/article/versions/d98e11e5-0f24-43ae-85da-5f78ad9713ee/
Sommaire du texte



ELÉMENTS DÉTAILLÉS DU MÉCANISME DE CIBLAGE DE L'UNION FONDÉ SUR LES RISQUES POUR LA SÉLECTION DES NAVIRES À DES FINS D'INSPECTION CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2022/90 DE LA COMMISSION, DU 21 JANVIER 2022 PORTANT MODALITÉS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/883



I



1. Aux fins des inspections, les navires visés à l'article L. 5334-8 du code des transports sont classés dans les catégories de niveau de risque suivantes :

a) Niveau de risque 1 (risque élevé) ;

b) Niveau de risque 2 (risque moyen) ;

c) Niveau de risque 3 (risque faible) ;

d) Niveau de risque 4 (risque minime).

2. La catégorie de niveau de risque correspondant à chaque navire est définie sur la base des paramètres de risque figurant dans le tableau 1 de l'annexe.

3. Les paramètres relatifs au niveau de risque indiqués dans le tableau 1 de l'annexe sont appliqués selon la méthodologie visée aux points 1 à 4 du III de la présente annexe.



II



Pour respecter les obligations en matière d'inspection énoncées à l'article L. 5334-8-4 du code des transports et à l'article 11 de la directive (UE) 2019/883, les exigences suivantes sont mises en œuvre :

a) Accorder la priorité à l'inspection des navires présentant un niveau de risque plus élevé ;

b) Sélectionner de manière aléatoire au moins 1 % du nombre de navires devant faire l'objet d'une inspection chaque année.



III



Méthodologie :

1. Les paramètres de risque figurant dans le tableau 1 sont utilisés pour déterminer le niveau de risque d'un navire.

2. Chaque paramètre de risque figurant dans le tableau 1 se voit attribuer un code couleur différent représentant un niveau de risque : rouge (élevé), orange (moyen) ou jaune (faible).

3. L'attribution du niveau de risque à un navire sur la base des alertes relatives aux paramètres de risque figurant dans le tableau 1 se fonde sur les critères énoncés dans le tableau 2.

4. Afin d'appliquer plusieurs alertes actives concomitantes pour l'attribution des niveaux de risque indiqués dans le tableau 2, les facteurs de conversion indiqués dans le tableau 3 peuvent être appliqués.



Tableau 1



Paramètres de risque



Numéro

du paramètre

de risque
Niveau

de risque

de l'alerte

(code

couleur)
Description

du paramètre de risque
Critères d'activation d'une alerte

pour le paramètre de risque
Critères de désactivation d'une alerte

pour le paramètre de risque

1
Orange
Non-respect des exigences de notification préalable des déchets énoncées à l'article R. 5334-4 du code des transports.
L'alerte est activée si la notification préalable des déchets n'a pas été envoyée ou si elle ne contient pas d'informations obligatoires.
L'alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

2
Orange
Informations communiquées par l'exploitant, l'agent ou le capitaine conformément l'article R. 5334-4 du code des transports.
L'alerte est activée si les contrôles de validité du contenu de la notification préalable des déchets révèlent que le navire pourrait ne pas être conforme à la directive.
L'alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

3
Orange
Date des inspections antérieures effectuées conformément à l'article L. 5334-8-3 du code des transports.
L'alerte est activée si le navire n'a pas été inspecté conformément à l'article L. 5334-8-3 du code des transports au cours des 12 mois précédents.

Remarque : cette alerte ne devrait être active qu'après le 28 juin 2022.
L'alerte est désactivée après qu'une inspection a été enregistrée conformément à l'article 6 du présent arrêté.

4
Rouge
Les autorités chargées de l'inspection des installations de réception portuaires, les autorités portuaires ou d'autres organismes compétents ont signalé que le navire ne s'était pas conformé à l'article L.5334-8-2 du code des transports.
L'alerte est activée manuellement dans THETIS-EU par les inspecteurs des installations de réception portuaires.
L'alerte est désactivée après la conclusion d'une inspection (statut " inspecté ") sans non-conformité.

5
Orange
Alerte de non-conformité des installations de réception portuaires
Cette alerte est activée si un navire a été repéré avec des installations de réception portuaires non conformes au cours des six derniers mois et qu'il existe un rapport correspondant dans THETIS-EU.
L'alerte est désactivée après la conclusion d'une inspection (statut " inspecté ") sans non-conformité.

6
Orange
Capacité de stockage suffisante dédiée
L'alerte est activée si la capacité de stockage dédiée à bord n'est pas jugée suffisante au regard des critères utilisés pour l'application de l'article L. 5334-8-2 du code des transports
L'alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

7
Jaune
Port d'escale suivant
Le niveau de risque augmente si ce port d'escale est situé dans un pays tiers ou s'il n'est pas connu. Pour le calcul de cette alerte, les ports situés en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni (y compris l'Île de Man, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique doivent être traités comme des ports de l'Union.
L'alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

8
Jaune
Port d'escale précédent
Le niveau de risque augmente si ce port d'escale est situé dans un pays tiers. Pour le calcul de cette alerte, les ports situés en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni (y compris l'Île de Man, les îles Anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique doivent être traités comme des ports de l'Union.
L'alerte est calculée pour le port A sur la base de la notification préalable des déchets envoyée au port A. Elle doit être réévaluée à chaque port.

9
Jaune
Alerte d'exemption
L'alerte est activée si le navire bénéficie d'une exemption et qu'il n'a pas été inspecté depuis 12 mois, afin de s'assurer que ce navire soit pris en considération lors des inspections.
L'alerte doit être réévaluée dans chaque port.

10
Rouge
Alerte incident de type déchets
L'alerte est activée si un rapport d'incident de type " déchets " a été émis sur SafeSeaNet pour ce navire dans un port précédent.
L'alerte est désactivée après la conclusion d'une inspection (statut " inspecté ") sans non-conformité ou une fois que l'incident devient inactif sur SafeSeaNet


Tableau 2



Détermination des niveaux de risque en fonction du nombre d'alertes actives



Critères applicables aux niveaux de risque

Niveau de risque 1
Une ou plusieurs alertes rouges

Niveau de risque 2
Une ou plusieurs (1) alertes orange

Niveau de risque 3
Une ou plusieurs (1) alertes jaunes

Niveau de risque 4
Pas d'alerte active


(1) Jusqu'au nombre qui déclenche l'application du facteur de conversion.



Tableau 3



Facteurs de conversion pour combiner plusieurs paramètres actifs concomitants pour l'application des niveaux de risque du tableau 2



Facteur de conversion

Trois alertes jaunes
Une alerte orange

Trois alertes orange
Une alerte rouge

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