Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 531153a1-36fc-41c7-ba4f-dc0f10ada6db
- Début de validité
- 19 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046438288/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046438288/article-3/versions/531153a1-36fc-41c7-ba4f-dc0f10ada6db/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux produits pour lesquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelables dans les transports devient exigible à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.