Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6447b225-b9fb-4653-88a8-216053a6391f
- Début de validité
- 19 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046438436/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046438436/article-2/versions/6447b225-b9fb-4653-88a8-216053a6391f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie à compter du 1er juin 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L143-6-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-6-2