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Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 954e6fb3-4675-45a3-bedb-1ac185d03fbb
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026352540/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026352540/article-6/versions/954e6fb3-4675-45a3-bedb-1ac185d03fbb/
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Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire de 1re classe :
1° Par concours sur épreuves, parmi :
a) Les capitaines, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les lieutenants et les officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministre de la défense, réunissant au moins cinq ans de service en position d'activité en tant qu'officier de carrière ;
b) Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A du ministère de la défense réunissant au moins cinq ans de service effectif au ministère de la défense en cette qualité ;
2° Par concours sur épreuves, parmi :
a) Les capitaines, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les lieutenants et les officiers des grades correspondants, servant sous contrat et rattachés à un corps d'officiers placé sous l'autorité du ministre de la défense depuis au moins cinq ans en position d'activité en cette qualité ;
b) Les agents contractuels du ministère de la défense, recrutés en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, réunissant au moins cinq ans de service en position d'activité au ministère de la défense en cette qualité.

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