Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a365920c-20e5-4297-b39b-42c8fbcbd324
- Début de validité
- 20 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046444712/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046444712/article-7/versions/a365920c-20e5-4297-b39b-42c8fbcbd324/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être recrutés au choix, sur leur demande, dans leur grade et en conservant le bénéfice de leur ancienneté de grade :
-les commissaires de 1re classe servant sous contrat et réunissant au moins sept ans de grade ;
-les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat.
Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, arrête la liste des commissaires recrutés au choix.
Un arrêté du ministre de la défense fixe, d'une part, les modalités de la sélection et de l'établissement de la liste des lauréats et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recrutement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3