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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale
  5. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
  6. Article 5

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 4e5d65f2-efff-4c97-adbb-05bba7554907
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046447861/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046447861/article-5/versions/4e5d65f2-efff-4c97-adbb-05bba7554907/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Disposition relative à la mixité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Disposition relative à la mixité Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-4, Art. L381-30-6, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse, Art. L381-31, Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L381-31-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans... (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-Section 3 - Person... (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Assurance vieillesse (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-1 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-4 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-6 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L381-31-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-30-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-31
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-30-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-30-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-30
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L381-31-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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