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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  6. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
  7. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
  8. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
  9. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
  10. Paragraphe 1 : Affiliation
  11. Article L382-33

Code de la sécurité sociale - Article L382-33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 octobre 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4a99a6eb-1fea-4a75-b476-aec641bf58fa
Début de validité
21 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448359/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046448359/article-l382-33/versions/4a99a6eb-1fea-4a75-b476-aec641bf58fa/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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      4. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      5. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage Consulter cette section

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      6. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France Consulter cette section

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        2. Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges Consulter cette section

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        3. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Consulter cette section
          1. Section 1 : Artistes auteurs Consulter cette section

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          2. Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Consulter cette section

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          3. Section 3 : Titulaires de mandats locaux Consulter cette section

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          4. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté Consulter cette section
            1. Article L382-32
            2. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Affiliation Consulter cette section
                1. Article L382-33
              2. Paragraphe 2 : Prestations Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite Consulter cette section

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        4. Chapitre 3 : Dispositions d'application Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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      4. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      5. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage Consulter cette section

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      6. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France Consulter cette section

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        2. Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges Consulter cette section

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        3. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Consulter cette section
          1. Section 1 : Artistes auteurs Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Consulter cette section

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          3. Section 3 : Titulaires de mandats locaux Consulter cette section

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          4. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté Consulter cette section
            1. Article L382-32
            2. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Affiliation Consulter cette section
                1. Article L382-33
              2. Paragraphe 2 : Prestations Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite Consulter cette section

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        4. Chapitre 3 : Dispositions d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 octobre 2022 Version L382-33 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 1

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. L324-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L115-6
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L136-1-1
  • CITATION Article L136-1-1
  • CITATION Article L115-6
  • CITATION Article L115-6
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L324-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
LEGI_20260723-224400.tar.gz ↗
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