Code de la sécurité sociale - Article L382-37

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 21 octobre 2022

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ac62fcf6-b76c-4852-a491-103c807310ef
Début de validité: 21 octobre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046448371/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046448371/article-l382-37/versions/ac62fcf6-b76c-4852-a491-103c807310ef/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  1. Titre I : Généralités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Assurance maladie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Assurance invalidité
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Assurance décès
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Dispositions diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    Consulter cette section
    
    Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Artistes auteurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Titulaires de mandats locaux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
    Consulter cette section
    
    Article L382-32
    
    Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
    Consulter cette section
    
    Paragraphe 1 : Affiliation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 2 : Prestations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
    Consulter cette section
    
    Article L382-37
    
    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 3 : Dispositions d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  1. Titre I : Généralités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Assurance maladie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Assurance invalidité
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Assurance décès
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Dispositions diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    Consulter cette section
    
    Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Artistes auteurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Titulaires de mandats locaux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
    Consulter cette section
    
    Article L382-32
    
    Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
    Consulter cette section
    
    Paragraphe 1 : Affiliation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 2 : Prestations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
    Consulter cette section
    
    Article L382-37
    
    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 3 : Dispositions d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.