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Code de l'environnement - Article R427-26

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Version
Mise à jour en retard — 451d7657-8a90-49ae-a8e1-284337e4cd73
Début de validité
21 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046449302/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046449302/article-r427-26/versions/451d7657-8a90-49ae-a8e1-284337e4cd73/
Sommaire du texte

Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l'article L. 424-3.

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