LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 224

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code de la défense.

Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1

- Code de l'éducation

Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1

- Code de commerce

Art. L950-1

- Code du service national

Art. L120-34

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 69

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 108

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

Art. 26

XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.

B.-Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.