Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 617e7038-a551-428e-b5ec-53a07a8a2a91
- Début de validité
- 23 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046475942/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046475942/article-2/versions/617e7038-a551-428e-b5ec-53a07a8a2a91/
Sommaire du texte
Texte
Les annexes C et D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes C et D au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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