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Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — d4ebbb62-669a-475a-a586-1245ddcee7e0
Début de validité
29 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046500394/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046500394/article-13/versions/d4ebbb62-669a-475a-a586-1245ddcee7e0/
Sommaire du texte


Chaque personne imposable du ménage produit auprès de l'organisme bailleur, l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année mentionnée à l'article 12, avant la signature de l'engagement de location.

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu produisent un avis délivré par l'administration fiscale.


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