Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6448f0dd-373c-4661-a713-9ccf4c8dc2a5
- Début de validité
- 2 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046511677/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046511677/article-1/versions/6448f0dd-373c-4661-a713-9ccf4c8dc2a5/
Sommaire du texte
Texte
Les quatrième et septième parties de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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