Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - Article 7

I.-La direction des affaires financières est responsable :

1° De la centralisation et de l'examen, pour l'ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques. Elle veille, à ce titre, à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère ;

2° De la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle et du budget. Elle en contrôle l'exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s'assure qu'elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution. A ce titre, elle coordonne et valide les travaux de programmation et de suivi budgétaires des différents titres de dépenses du budget du ministère.

II.-La direction des affaires financières est chargée :

1° De piloter les travaux budgétaires et comptables du ministère ainsi que le contrôle interne financier ;

2° De définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère. A ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ;

3° D'assurer le contrôle de gestion de la fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils afférents ;

4° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique, financier, budgétaire et comptable ;

5° De développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la défense, dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.

III.-La direction des affaires financières assure :

1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ;

2° La cohérence du système d'information financière du ministère.

La direction des affaires financières participe à l'exercice de planification ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation de la loi de programmation militaire. Elle en assure en matière financière le pilotage et le suivi.

Elle émet un avis sur les contrats de partenariat et les projets faisant appel à des financements innovants.

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des affaires financières dispose, en tant que de besoin, des services financiers du ministère et contrôle l'organisation de ces services. Elle dispose d'un accès direct aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions. A cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère et, à sa demande, aux systèmes contenant des données nécessaires à la fiabilisation de l'information financière.

IV.-La direction des affaires financières :

1° Anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration ;

2° Coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée, pour le compte du ministre de la défense, sur les établissements publics et les comptes de commerce.