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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  6. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
  7. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
  8. Section 2 : Compétences de la région en mer
  9. Sous-section 1 : Champ d'application
  10. Article L611-21

Code minier (nouveau) - Article L611-21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 novembre 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — aadaa4eb-e0a7-4e63-823b-74361250dc64
Début de validité
12 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046554962/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046554962/article-l611-21/versions/aadaa4eb-e0a7-4e63-823b-74361250dc64/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Consulter cette section
          1. Section 1 : L'autorisation d'exploitation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Compétences de la région en mer Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section
              1. Article L611-17
              2. Article L611-18
              3. Article L611-19
              4. Article L611-20
              5. Article L611-21
              6. Article L611-22
          3. Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
        3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
        4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
        5. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Consulter cette section

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      3. TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      4. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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      5. TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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      9. TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Consulter cette section
          1. Section 1 : L'autorisation d'exploitation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Compétences de la région en mer Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section
              1. Article L611-17
              2. Article L611-18
              3. Article L611-19
              4. Article L611-20
              5. Article L611-21
              6. Article L611-22
          3. Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
        3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
        4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
        5. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Consulter cette section

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      3. TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      4. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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      5. TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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      9. TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2011 Version L611-21 — MODIFIE
  2. 15 avril 2022 Version L611-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 novembre 2022 Version L611-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code minier - art. 68-9 (Ab) alinéa 2
  • CONCORDE Code minier (nouveau) - art. L611-33 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5

Citations

  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L611-19
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L611-20

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article L611-19
  • CITATION Article L611-20
  • CITATION Article L611-19
  • CITATION Article L611-20
  • CITATION Article L611-20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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