Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aea09f54-b5e3-4e5d-9396-a7eb177b6379
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046556833/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046556833/article-1/versions/aea09f54-b5e3-4e5d-9396-a7eb177b6379/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R813-38
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code rural - art. L813-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R813-38
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8