Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — c6edec40-1d08-4710-9400-e6981a1d4e0b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046566931/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046566931/article-2/versions/c6edec40-1d08-4710-9400-e6981a1d4e0b/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017
Art. 2, Art. 3

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2017 - art. 2-1 (V)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2017 - art. 2 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2017 - art. 3 (V)

CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D212-19-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L213-4-3 — Cible absente ou non résolue