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Article L621-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 25c3fa1a-eead-4b88-918f-5d1e11654015
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054141989/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054141989/article-l621-22/versions/25c3fa1a-eead-4b88-918f-5d1e11654015/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La délivrance de l'autorisation de recherches minières est accordée après mise en concurrence de la demande initiale et vaut autorisation d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat. La durée de cette autorisation ne peut excéder deux ans.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2024 Version L621-22 — MODIFIE
  2. 28 mai 2026 Version L621-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Autres relations

  • DEPLACEMENT Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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