Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 1

Une mesure exceptionnelle de soutien est attribuée au demandeur répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Etre une personne physique ;
b) Avoir hébergé ou logé :

- une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- à titre gratuit ;
- à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants ;
- pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022 ;

c) Disposer d'une attestation délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l'Etat ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d'action sociale, conformément au modèle qui sera mis à disposition sur le site internet de l'Agence de services et de paiement.
Une seule mesure exceptionnelle de soutien peut être accordée par demandeur.