Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ee2cb9b-8909-4d04-9367-17b650236a0d
- Début de validité
- 23 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046584017/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046584017/article-3/versions/9ee2cb9b-8909-4d04-9367-17b650236a0d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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